Décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 — sons amplifiés
Le décret du 7 août 2017 introduit les valeurs limites de protection de l'audition du public dans les lieux musicaux : plafond à 102 dB(A) Leq1h en salle, Limiteur de Pression Acoustique (LPA) homologué obligatoire, et zone de repos acoustique pour les festivals. Ce texte est le pendant intérieur de l'EINS, orientée vers l'extérieur.
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Ce que le décret 2017-1244 impose concrètement
Le décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 est pris en application de l'article L571-7-1 du Code de l'environnement. Il remplace et renforce les dispositions du décret du 15 décembre 1998 en matière de protection de l'audition. Il s'articule autour de trois obligations cumulatives.
1. Plafond de niveau sonore en salle : 102 dB(A) Leq1h
Tout établissement diffusant des sons amplifiés à titre habituel ne doit pas dépasser un niveau de pression acoustique de 102 dB(A) évalué sur chaque heure d'exploitation. Ce seuil est mesuré à 1 mètre de la position la plus exposée occupée par le public.
Le décret précise également une limite en niveau de crête : le niveau acoustique de crête instantané ne doit pas dépasser 118 dB (valeur de crête pondérée C, LCpeak). Cette valeur vise à éviter les chocs acoustiques courts mais potentiellement traumatisants pour l'audition.
Le niveau de pression acoustique continu équivalent pondéré A, évalué sur une heure, ne doit pas dépasser 102 dB(A). Le niveau de pression acoustique de crête pondéré C ne doit pas dépasser 118 dB.
2. Limiteur de Pression Acoustique (LPA) obligatoire
Pour garantir le respect du seuil de 102 dB(A) Leq1h, le décret rend obligatoire l'installation d'un Limiteur de Pression Acoustique (LPA) homologué, inséré dans la chaîne de sonorisation, réglé et scellé par un acousticien compétent.
Le scellage signifie que le réglage du LPA ne peut pas être modifié par l'exploitant ou le prestataire son sans intervention de l'acousticien. Cette disposition vise à éviter que le limiteur soit contourné lors des exploitations. En cas de constatation de modification du scellement, l'infraction est caractérisée.
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La zone de repos acoustique — obligation spécifique aux festivals
Le décret 2017-1244 introduit une obligation propre aux festivals et événements de plein air : la mise à disposition d'une zone de repos acoustique, accessible gratuitement au public, dans laquelle le niveau sonore ne dépasse pas LAeq ≤ 75 dB(A).
Cette zone doit être signalée de manière visible et localisée à une distance suffisante des scènes pour permettre le repos de l'ouïe. Sa superficie minimale et sa localisation exacte doivent être précisées dans l'EINS prévisionnelle du festival.
Pour les établissements de plein air, une zone de repos acoustique est rendue accessible au public. Le niveau sonore dans cette zone ne doit pas dépasser un niveau équivalent pondéré A de 75 dB. Cette zone est signalée par voie d'affichage.
Information du public
Le décret impose également une information du public sur les risques liés au volume sonore élevé et sur les moyens de protection disponibles. Cette information doit être affichée à l'entrée de l'établissement et dans la zone de repos. Elle peut être complétée par une signalétique en salle indiquant les niveaux sonores en cours.
Articulation décret 2017 / EINS
| Obligation | Texte | Protège |
|---|---|---|
| Émergence ≤ 3 dB(A) vers le voisinage | Art. R571-26 C.env. | Riverains |
| EINS obligatoire | Art. R571-27 C.env. | Riverains |
| 102 dB(A) Leq1h en salle | Décret 2017-1244, art. 2 | Public (audition) |
| LPA réglé et scellé | Décret 2017-1244, art. 3 | Public + voisinage |
| Zone de repos LAeq ≤ 75 dB(A) | Décret 2017-1244, art. 4 | Public (festivals) |
| Information du public | Décret 2017-1244, art. 5 | Public (information) |
Le LPA est le seul dispositif qui agit simultanément sur les deux niveaux de conformité : il protège l'audition du public en salle (décret 2017) et contribue à limiter les émissions vers les riverains (EINS).
Le Limiteur de Pression Acoustique : tout comprendre
Quel est le rôle du LPA ?
Le LPA est un dispositif électronique inséré dans la chaîne de sonorisation, entre la console de mixage et les amplificateurs. Il surveille en temps réel le niveau de sortie et limite automatiquement le signal pour empêcher tout dépassement du seuil réglementaire de 102 dB(A) Leq1h.
Qu'est-ce qu'un LPA homologué ?
Seuls les LPA figurant sur la liste des dispositifs homologués par arrêté ministériel peuvent être utilisés. Cette liste est publiée au Journal officiel. Un limiteur non homologué, même fonctionnel, ne satisfait pas à l'obligation réglementaire et expose l'exploitant à une infraction.
Comment est réglé le LPA ?
L'acousticien procède à des mesures en conditions d'exploitation représentatives pour déterminer le seuil de déclenchement du limiteur. Ce seuil est fixé de manière à garantir que le niveau en salle reste sous 102 dB(A) Leq1h même en utilisation maximale.
Qu'est-ce que le scellage ?
Le scellement consiste à apposer un dispositif (sceau physique ou code d'accès logiciel) empêchant la modification du réglage sans intervention de l'acousticien. Toute rupture de scellement est constitutive d'une infraction immédiate, sans qu'il soit nécessaire de prouver un dépassement de niveau.
Questions fréquentes — Décret 2017-1244
Non. Un limiteur intégré à une console de mixage, aussi performant soit-il, ne constitue pas un LPA au sens du décret s'il ne figure pas sur la liste des dispositifs homologués. De plus, un tel limiteur peut être contourné ou modifié par le prestataire son sans que l'exploitant s'en aperçoive. Le LPA réglementaire doit être un dispositif indépendant, homologué, et physiquement scellé par l'acousticien.
Non, si les conditions d'exploitation restent celles pour lesquelles le LPA a été réglé (même type de programmation, même configuration de la salle, même système de sonorisation en amont). Le réglage doit être refait en cas de : changement de système de sonorisation, modification de la configuration de la salle, changement de prestataire son apportant un système différent, ou constatation que les niveaux habituels approchent le seuil du LPA.
Indirectement seulement. Le LPA plafonne les niveaux en salle, ce qui contribue à limiter les émissions vers l'extérieur. Mais la conformité vis-à-vis des riverains est démontrée par l'EINS (calcul d'émergence), non par le seul LPA. Un établissement avec un LPA conforme mais sans EINS reste en infraction au titre de l'art. R571-27 C.env. Les deux obligations sont distinctes et cumulatives.
Le non-respect du décret 2017-1244 peut entraîner : une mise en demeure de l'autorité administrative (préfet, maire), une amende administrative, la fermeture temporaire de l'établissement jusqu'à mise en conformité, et, si un travailleur ou un spectateur subit une atteinte à l'audition, des poursuites pénales pour mise en danger de la personne d'autrui (art. 223-1 C.pén.) ou blessures involontaires.
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