
Décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 : sons amplifiés
Le décret du 7 août 2017 a refondu la réglementation des lieux qui diffusent des sons amplifiés. Il crée, dans le code de la santé publique, les règles de protection de l’audition du public (102 dB(A) et 118 dB(C) sur 15 minutes, enregistrement, information, protections auditives, zones de repos) et réécrit, dans le code de l’environnement, les règles qui protègent les riverains : émergences et EINS.
Sur cette page
- 102dB(A) sur 15 minutes : niveau maximal pour le public
- 118dB(C) sur 15 minutes : plafond des basses fréquences
- 80dB(A) équivalents sur 8 h : seuil d’application du dispositif
- 80dB(A) au plus dans les zones de repos auditif (règle d’égale énergie)
Le décret en un coup d’œil
Le décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés remplace le régime issu du décret n° 98-1143 du 15 décembre 1998. Il agit sur deux codes : la santé publique (protection du public) et l’environnement (protection des riverains).
| Repère | Contenu |
|---|---|
| Publication | Journal officiel du 9 août 2017 (NOR SSAP1700132D) |
| En vigueur | Articles en vigueur depuis le 10 août 2017. Application aux lieux nouveaux dès la parution de l’arrêté d’application ; aux lieux existants un an après sa publication et au plus tard le 1er octobre 2018 (article 3 du décret) |
| Code de la santé publique | Articles R1336-1 à R1336-3 (champ, obligations envers le public, contrôle) et R1336-14 à R1336-16 (sanctions) |
| Code de l’environnement | Articles R571-25 à R571-28 réécrits (émergences, EINS, limiteurs) et R571-96 (sanctions) : voir notre page articles R571-26 et R571-27 |
| Texte d’application | Arrêté du 17 avril 2023, qui a abrogé l’arrêté du 15 décembre 1998 |
| Texte officiel | Décret n° 2017-1244 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés (Légifrance) |
Niveaux sonores maximaux pour le public
Dans un lieu qui diffuse des sons amplifiés au-delà de 80 dB(A) équivalents sur 8 heures, le public ne doit être exposé, en aucun endroit qui lui est accessible, à plus de 102 dB(A) et 118 dB(C) en niveau équivalent sur 15 minutes (article R1336-1 du code de la santé publique). Pour les activités destinées aux enfants jusqu’à six ans révolus, les plafonds sont de 94 dB(A) et 104 dB(C).
La limite en dB(C) vise les basses fréquences, que la pondération A sous-estime : c’est elle qui pèse le plus dans les discothèques et les salles de concert à programmation électronique. Les lieux de plus de 300 personnes et les discothèques doivent en outre enregistrer en continu les niveaux en dB(A) et dB(C), conserver ces enregistrements six mois et les afficher près de la régie.


Le limiteur de pression acoustique
Le décret ne rend pas le limiteur systématique : c’est l’étude de l’impact des nuisances sonores qui peut conclure à sa nécessité (article R571-27 du code de l’environnement). Lorsqu’elle le prescrit, il devient obligatoire.
L’arrêté du 17 avril 2023 précise alors les règles : limiteur installé conformément à l’EINS, réglé et scellé par un professionnel indépendant de l’établissement, attestation de réglage conservée avec l’étude, vérification sur site tous les deux ans ou après toute modification de la chaîne de sonorisation.
- 1
Rôle
Dispositif inséré dans la chaîne de sonorisation. Il surveille le niveau en temps réel et limite le signal pour empêcher tout dépassement du niveau fixé par l’EINS.
- 2
Ce qui n’en est pas un
Selon la note d’information DGS/DGPR du 5 décembre 2023, un simple compresseur ou un processeur numérique (DSP) ne constitue pas un limiteur au sens de la réglementation.
- 3
Réglage
Le professionnel mesure en conditions d’exploitation représentatives pour fixer le seuil, de sorte que les émergences calculées dans l’EINS soient respectées même sonorisation au maximum.
- 4
Scellage et sanctions
Le réglage est scellé. L’absence du limiteur prescrit ou toute entrave à son fonctionnement est une contravention de la 5e classe (article R571-96 du code de l’environnement).
Repos auditif, protections et information du public
Le II de l’article R1336-1 du code de la santé publique impose aussi d’informer le public sur les risques auditifs, de mettre gratuitement à sa disposition des protections auditives adaptées et de créer des zones ou des périodes de repos auditif où le niveau ne dépasse pas 80 dB(A) (règle d’égale énergie).
Ces obligations visent les lieux qui diffusent des sons amplifiés à titre habituel ainsi que tous les festivals, quelle que soit leur durée. Elles ne s’appliquent pas aux cinémas ni aux établissements d’enseignement supérieur de la création artistique.
La zone de repos doit être facilement identifiable par le public. Pour un festival, sa localisation se prévoit dès la conception du site, en même temps que l’EINS prévisionnelle.
Un affichage des niveaux en cours, visible du public, est un bon outil de pilotage pour l’ingénieur du son ; il est obligatoire près de la régie dans les lieux de plus de 300 personnes et les discothèques.
Décret de 2017 et EINS : qui protège qui ?
Deux familles d’obligations, distinctes et cumulatives : l’une protège le public, l’autre les riverains.
| Obligation | Texte | Protège |
|---|---|---|
| Émergences en lieu clos : 3 dB(A) en global, 3 dB par octave de 125 à 4 000 Hz | Art. R571-26 C. env. | Riverains |
| EINS obligatoire | Art. R571-27 C. env. | Riverains |
| Limiteur, lorsque l’EINS le prescrit | Art. R571-27 C. env. et arrêté du 17 avril 2023 | Riverains |
| 102 dB(A) et 118 dB(C) sur 15 minutes | Art. R1336-1 CSP | Public (audition) |
| Enregistrement et affichage des niveaux (plus de 300 personnes, discothèques) | Art. R1336-1 CSP | Public (audition) |
| Information, protections auditives, repos auditif ≤ 80 dB(A) | Art. R1336-1 CSP | Public (audition) |
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Questions fréquentes : décret n° 2017-1244
Les questions que nous posent le plus souvent exploitants et organisateurs sur la protection du public.
Peut-on utiliser le limiteur intégré à la console de mixage comme limiteur réglementaire ?
En règle générale, non. La note d’information DGS/DGPR du 5 décembre 2023 précise qu’un compresseur ou un processeur numérique (DSP) ne constitue pas un limiteur. Le limiteur prescrit par l’EINS doit être réglé et scellé par un professionnel indépendant de l’établissement, qui délivre une attestation de réglage, puis vérifié tous les deux ans (arrêté du 17 avril 2023).
Le réglage du limiteur doit-il être refait à chaque événement ?
Non, si les conditions d’exploitation restent celles pour lesquelles il a été réglé : même configuration de salle, même système de sonorisation en amont. L’arrêté du 17 avril 2023 impose une vérification tous les deux ans et après toute modification de la chaîne de sonorisation. Une mise à jour d’EINS est alors souvent utile.
Le limiteur protège-t-il l’exploitant contre les plaintes des riverains ?
Indirectement seulement. Il plafonne les niveaux à la source, mais la conformité vis-à-vis des riverains est démontrée par l’EINS, par le calcul des émergences. Un établissement équipé d’un limiteur mais sans EINS reste en infraction au titre de l’article R571-27 du code de l’environnement.
Quelles sont les sanctions prévues par le décret de 2017 ?
Le dépassement des 102 dB(A) ou 118 dB(C) et le défaut d’enregistrement ou d’affichage sont punis de l’amende des contraventions de la 5e classe (article R1336-14 du code de la santé publique), comme le refus de remettre les enregistrements des six derniers mois (R1336-15). Le juge peut ordonner la confiscation du matériel de sonorisation (R1336-16). Le préfet peut aussi mettre l’exploitant en demeure puis, sans effet, suspendre l’activité (article L171-8 du code de l’environnement).
Quelle différence entre le décret de 2017 et l’EINS ?
Le décret a créé les deux volets. Le volet santé publique protège l’audition du public présent dans le lieu : niveaux maximaux, enregistrement, information, protections, repos auditif. Le volet environnement protège les riverains : l’EINS démontre que l’émergence chez les voisins reste sous les valeurs limites. Respecter 102 dB(A) en salle ne garantit en rien la conformité vis-à-vis du voisinage, surtout en local contigu à des logements.
Un festival doit-il prévoir une zone de repos ?
Oui, ou des périodes de repos auditif : l’obligation du 6° du II de l’article R1336-1 du code de la santé publique s’applique à tous les festivals, où le niveau doit y rester sous 80 dB(A) selon la règle d’égale énergie. L’emplacement se prévoit dès la conception du site. Nous traitons ce point dans nos missions EINS festival et de suivi acoustique de festival.
Combien coûtent le réglage du limiteur et l’EINS ?
L’EINS se situe entre 1 150 € HT et 2 500 € HT pour la grande majorité des établissements, selon que les mesures sont réalisées de jour seulement ou aussi de nuit, le nombre de points de mesure et la configuration du lieu. Le réglage et le scellage du limiteur sont sur devis : ils dépendent du système de sonorisation, du nombre de salles et de la possibilité de les réaliser lors de la même intervention que les mesures de l’EINS.
Sources officielles
- Décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 — prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés, JORF du 9 août 2017 (Légifrance)
- Code de l’environnement, section « sons amplifiés » — articles R571-25 et suivants (Légifrance)
- Article R571-27 du code de l’environnement — obligation d’EINS (Légifrance)
- Arrêté du 17 avril 2023 — modalités d’application (Légifrance)
- Note d’information DGS/DGPR n° 2023/188 du 5 décembre 2023 — mise en œuvre de la réglementation (CIDB)
Ce contenu est fourni à titre informatif et ne constitue pas un avis juridique. Pour une situation particulière, un échange avec notre cabinet ou avec un juriste reste recommandé.
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