Arrêté du 17 avril 2023 relatif aux sons amplifiés
L'arrêté du 17 avril 2023 est le texte d'application opérationnel de l'obligation EINS. Entré en vigueur le 1er janvier 2024, il clarifie la notion d'« habituel », précise le contenu minimal de l'étude et instaure une co-responsabilité entre exploitants, producteurs et diffuseurs.
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Qui est concerné ? La définition précise de l'« habituel »
Avant l'arrêté de 2023, la notion d'« habituel » donnait lieu à des interprétations divergentes, certains exploitants contestant leur assujettissement à l'obligation EINS sur ce fondement. L'arrêté tranche la question de manière définitive en posant deux critères alternatifs.
Est considérée comme habituelle la diffusion de sons amplifiés intervenant lors d'au moins 12 manifestations au cours d'une période de 12 mois consécutifs, ou lors de plus de 3 manifestations au cours d'une période de 30 jours consécutifs.
Ces deux critères sont alternatifs : il suffit qu'un seul soit rempli pour que l'obligation EINS s'applique. En pratique :
- Un bar organisant une soirée musicale amplifiée chaque vendredi et samedi dépasse largement le seuil de 12 manifestations/12 mois — il est soumis à l'EINS.
- Un festival proposant 4 jours de concerts consécutifs dépasse le critère de 3 jours sur 30 — il est soumis à l'EINS pour cette édition.
- Un restaurant organisant un concert mensuel (12 fois par an) atteint exactement le seuil annuel — il est soumis à l'EINS.
Le comptage s'effectue sur une période glissante de 12 mois ou 30 jours, et non sur l'année civile. Un établissement peut donc devenir assujetti en cours d'année s'il accumule suffisamment d'événements amplifiés sur les 12 derniers mois.
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Ce que l'arrêté 2023 impose dans le rapport EINS
L'arrêté du 17 avril 2023 détaille pour la première fois le contenu minimal obligatoire d'une EINS. Un rapport ne contenant pas l'ensemble de ces éléments peut être considéré comme incomplet et ne pas satisfaire à l'obligation légale.
Description de l'activité et de l'environnement
Description précise du lieu, de son mode d'exploitation, des horaires et des types de manifestations. Cartographie des sources sonores et identification de tous les locaux tiers sensibles dans un périmètre adapté à la puissance du système.
Caractérisation acoustique mesurée in situ
Mesures du bruit résiduel selon NF S 31-010, à différentes périodes (jour, soir, nuit) représentatives de l'exploitation. Caractérisation du système de sonorisation avec niveaux maximaux constatés ou simulés.
Calcul d'émergence global et spectral
Calcul des émergences globales et par bandes d'octave (125 Hz–4 000 Hz) pour chaque point de mesure identifié. Comparaison aux valeurs limites de l'art. R571-26. Le rapport doit conclure explicitement à la conformité ou non-conformité.
Prescriptions et mesures correctives
En cas de non-conformité : prescription des mesures correctives nécessaires (travaux d'isolation, modification du système sonore, réglage du LPA, limitation d'horaires ou de niveaux) avec estimation des gains acoustiques attendus.
La co-responsabilité introduite par l'arrêté 2023
L'une des innovations majeures de l'arrêté du 17 avril 2023 est l'introduction explicite d'une co-responsabilité entre trois catégories d'acteurs :
| Acteur | Rôle et responsabilité |
|---|---|
| Exploitant du lieu | Responsable de la conformité acoustique permanente du lieu. Doit disposer d'une EINS de référence et la tenir à jour. Garant du respect des prescriptions dans le règlement intérieur. |
| Producteur de l'événement | Co-responsable de la conformité lors de l'événement qu'il organise. Doit s'assurer que son système de sonorisation et ses niveaux ne dépassent pas les valeurs de l'EINS de référence du lieu. |
| Diffuseur de l'activité | Co-responsable dès lors qu'il participe à la mise en place de l'événement sonore amplifié. La responsabilité peut s'étendre aux prestataires techniques (sociétés de sonorisation) dans certains cas. |
Cette co-responsabilité implique que lors d'un contrôle, chacune des trois parties peut être mise en cause indépendamment des autres. La clause contractuelle répartissant la charge de la conformité entre l'exploitant et le producteur est fortement recommandée.
Bonne pratique : L'exploitant du lieu intègre dans ses conventions de mise à disposition une clause imposant au prestataire de respecter les prescriptions de l'EINS de référence (niveau sonore maximal, configuration du système) sous peine d'engagement de sa responsabilité propre.
Questions fréquentes — Arrêté du 17 avril 2023
Pas automatiquement. Une EINS réalisée avant 2024 reste valable sur le fond si elle démontre la conformité aux valeurs d'émergence de l'art. R571-26. En revanche, elle peut ne pas satisfaire aux nouvelles exigences de contenu de l'arrêté 2023 (définition actualisée de l'habituel, contenu minimal formalisé, co-responsabilité). Un audit par un acousticien permet d'évaluer si une mise à jour est nécessaire.
Si l'événement ne dépasse pas 11 fois sur 12 mois, il n'entre pas dans la définition de l'habituel selon l'arrêté 2023. En revanche, si le même événement est organisé chaque année depuis plusieurs années, certains agents de contrôle peuvent soutenir que l'activité est habituelle par nature. Pour sécuriser juridiquement un événement ponctuel majeur, réaliser une EINS prévisionnelle reste la solution la plus solide, même si elle n'est pas techniquement obligatoire.
Oui. L'obligation EINS est liée à l'activité de diffusion de sons amplifiés, pas au régime administratif de l'établissement. Un espace culturel, une salle associative, un équipement sportif avec sono, ou un espace événementiel sans licence de débit de boissons est soumis à l'obligation EINS dès lors que les critères d'habituel et de niveau sont remplis.
La preuve de la non-habitualité peut être apportée par un registre des événements amplifiés tenu de manière rigoureuse, mentionnant les dates, la nature de l'activité, les niveaux sonores constatés et les horaires. Ce registre doit être présentable à tout contrôle. S'il atteste de moins de 12 événements amplifiés sur les 12 derniers mois, l'exploitant dispose d'un argument défensif solide. Cela ne le dispense pas de l'obligation si les émergences constatées perturbent le voisinage — d'autres régimes juridiques (trouble anormal du voisinage) peuvent s'appliquer.
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