
Arrêté du 17 avril 2023 relatif aux sons amplifiés
L’arrêté du 17 avril 2023 est le texte d’application opérationnel de l’obligation EINS. Publié au Journal officiel du 26 avril 2023 et entré en vigueur le lendemain, il définit le caractère « habituel », fixe le contenu minimal de l’étude et encadre le limiteur, l’enregistreur et l’afficheur.
- 12jours sur 12 mois consécutifs : la diffusion est habituelle
- 3jours sur 30 jours consécutifs : au-delà, habituelle également
- 2ans : périodicité de vérification du limiteur prescrit par l’EINS
- 27avril 2023 : entrée en vigueur, lendemain de la publication
L’arrêté en un coup d’œil
Les repères essentiels du texte, avant d’entrer dans le détail.
| Repère | Contenu |
|---|---|
| Publication | Journal officiel n° 0098 du 26 avril 2023 (NOR TREP2211743A) |
| En vigueur | Depuis le 27 avril 2023, lendemain de sa publication |
| Pris en application | Des articles R1336-1 à R1336-16 du code de la santé publique et R571-25 à R571-27 du code de l’environnement |
| Abroge | L’arrêté du 15 décembre 1998 relatif aux prescriptions applicables aux établissements |
| Apports principaux | Définition de l’habituel, méthodes de mesurage, enregistreurs et afficheurs, contenu minimal de l’EINS, limiteurs |
| Texte officiel | Arrêté du 17 avril 2023 sur Légifrance (JORFTEXT000047490690) |
Qui est concerné ? La définition précise de l’« habituel »
Avant 2023, la notion d’« habituel » donnait lieu à des interprétations divergentes, et certains exploitants contestaient leur assujettissement à l’EINS sur ce fondement. L’arrêté tranche la question en posant deux critères alternatifs.
Les deux critères sont alternatifs : il suffit qu’un seul soit rempli pour que l’obligation EINS s’applique, à condition que le lieu diffuse des sons amplifiés au-delà de 80 dB(A) équivalents sur 8 heures.

En pratique
- Un bar organisant une soirée musicale amplifiée chaque vendredi et samedi dépasse largement le seuil de 12 jours sur 12 mois : il est soumis à l’EINS.
- Un festival est soumis à l’EINS quelle que soit sa durée : l’article R571-27 vise expressément le responsable d’un festival, sans condition d’habitude.
- Un restaurant organisant un concert mensuel (12 fois par an) atteint exactement le seuil annuel : il est soumis à l’EINS.
Votre établissement est-il soumis à l’EINS ?
Trois questions suffisent à déterminer si l’obligation s’applique. Une réponse négative à l’une d’elles : pas d’obligation EINS.
- 1
Diffusez-vous des sons amplifiés ?
Tout système de sonorisation électronique, quel que soit l’usage : concert, DJ, musique d’ambiance. Non : pas d’obligation.
- 2
Le niveau dépasse-t-il 80 dB(A) sur 8 h ?
Niveau moyen équivalent sur 8 heures. Non : pas d’obligation.
- 3
La diffusion est-elle habituelle ?
Au moins 12 jours sur 12 mois consécutifs, ou plus de 3 jours sur 30 jours consécutifs. Non : pas d’obligation, sauf pour un festival, toujours concerné.
- 4
Oui aux trois : EINS obligatoire
Article R571-27 du code de l’environnement et arrêté du 17 avril 2023. En cas de doute, un diagnostic préalable est la solution la plus sûre.
EINS prévisionnelle
Le lieu est en projet : l’étude est menée sur plans et par simulation.
En savoir plus →Établissement existantEINS de contrôle
Le lieu est en activité : mesures en conditions réelles d’exploitation.
En savoir plus →Le type d’EINS dépend du stade du projet : les deux répondent à la même obligation légale.
Ce que l’arrêté de 2023 impose dans le rapport
L’article 5 de l’arrêté du 17 avril 2023 fixe le contenu minimal d’une EINS. Un rapport qui ne contient pas l’ensemble de ces éléments peut être considéré comme incomplet. L’étude couvre toutes les nuisances de l’activité pour le voisinage, y compris celles d’un groupe électrogène.
- 1
Identification et description
Identité du responsable (exploitant, producteur, diffuseur ou responsable légal), identité et coordonnées du professionnel qui a réalisé l’étude, date de l’étude ; description de l’activité, du lieu, de la sonorisation et des autres équipements bruyants.
- 2
Croquis et environnement
Croquis situant les activités, les points d’émission et de mesure, les zones accessibles au public et les zones d’impact possible chez les riverains ; analyse de l’environnement, dont la localisation des bâtiments riverains.
- 3
Analyse des impacts sonores
Impacts prévisibles selon les différentes configurations envisagées. En lieu clos, nous les exprimons en émergences globales et par bande d’octave (125 à 4 000 Hz), comparées aux valeurs limites de l’article R571-26, mesurées selon la norme NF S 31-010.
- 4
Solutions et limiteurs
Description des principales solutions pour prévenir les nuisances chez les riverains (isolation, configuration du système, horaires) et, si nécessaire, prescription de limiteurs de pression acoustique.
Source : arrêté du 17 avril 2023, article 5 (contenu de l’EINS), Légifrance. Votre étude date d’avant le 27 avril 2023 ? Une mise à jour d’EINS permet de l’adapter.
Qui répond des obligations ?
Les personnes tenues aux obligations sont désignées par le décret du 7 août 2017 (articles R1336-1 du code de la santé publique et R571-25 du code de l’environnement) : l’exploitant du lieu, le producteur, le diffuseur qui a reçu par contrat la responsabilité de la sécurité du public, ou le responsable légal de l’activité. Selon la note d’information DGS/DGPR du 5 décembre 2023, chacun est tenu à l’ensemble des obligations et une mise en demeure peut viser l’un d’eux seulement.
| Acteur | Rôle et responsabilité |
|---|---|
| Exploitant du lieu | Responsable de la conformité acoustique permanente du lieu. Doit disposer d’une EINS de référence et la tenir à jour. Garant du respect des prescriptions dans le règlement intérieur. |
| Producteur de l’événement | Tenu aux obligations lors de l’événement qu’il organise. Doit s’assurer que son système de sonorisation et ses niveaux respectent les prescriptions de l’EINS du lieu. |
| Diffuseur | Tenu aux obligations lorsqu’il a reçu, par contrat, la responsabilité de la sécurité du public. |

Exemple concret
Une commune met sa salle polyvalente à disposition d’une association pour un concert. Le groupe apporte son propre système de sonorisation. Après le concert, un riverain dépose une plainte. La commune (exploitant du lieu) et l’association (productrice de l’événement) peuvent toutes deux être visées ; le prestataire de sonorisation ne l’est en principe que s’il a reçu contractuellement la responsabilité de la sécurité du public.
Questions fréquentes : arrêté du 17 avril 2023
Les questions que nous posent le plus souvent exploitants, organisateurs et communes sur ce texte.
L’arrêté de 2023 a-t-il rendu caduques les EINS plus anciennes ?
Pas automatiquement. Une EINS antérieure au 27 avril 2023 reste utile sur le fond si elle démontre la conformité aux valeurs d’émergence de l’article R571-26. En revanche, elle peut ne pas contenir tous les éléments exigés par l’article 5 de l’arrêté (croquis, analyse de l’environnement, configurations envisagées, prescription éventuelle de limiteurs). Un audit par un acousticien permet d’évaluer si une mise à jour est nécessaire.
Un événement ponctuel annuel (fête du village, gala de fin d’année) est-il soumis à l’EINS ?
S’il reste en deçà des seuils de l’habituel sur 12 mois et sur 30 jours, et s’il ne s’agit pas d’un festival, il n’entre pas dans la définition de l’arrêté de 2023. Les règles générales sur les bruits de voisinage continuent toutefois de s’appliquer. Pour sécuriser un événement ponctuel majeur, une EINS prévisionnelle reste la solution la plus solide, même si elle n’est pas techniquement obligatoire.
L’arrêté s’applique-t-il aux lieux sans licence de débit de boissons ?
Oui. L’obligation EINS est liée à l’activité de diffusion de sons amplifiés, pas au régime administratif de l’établissement. Un espace culturel, une salle associative, un équipement sportif avec sonorisation ou un espace événementiel sans licence de débit de boissons est soumis à l’obligation EINS dès lors que les critères d’habituel et de niveau sonore sont remplis.
Comment prouver que la diffusion n’est pas habituelle ?
Par un registre des événements amplifiés tenu de manière rigoureuse, mentionnant les dates, la nature de l’activité, les niveaux sonores constatés et les horaires, et présentable à tout contrôle. S’il atteste de moins de 12 jours de diffusion amplifiée sur les 12 derniers mois, l’exploitant dispose d’un argument défensif solide. Cela ne le protège pas si les émergences perturbent le voisinage : le régime du trouble anormal de voisinage peut s’appliquer.
Un festival de quelques jours est-il concerné ?
Oui. L’article R571-27 du code de l’environnement vise expressément le responsable d’un festival, sans condition de durée ni d’habitude, dès lors que le niveau dépasse 80 dB(A) équivalents sur 8 heures, ce qui est presque toujours le cas. L’étude est alors prévisionnelle, menée avant l’édition. Voir notre page EINS festival.
Une commune qui prête sa salle est-elle responsable des soirées des associations ?
Elle peut l’être. Comme exploitant du lieu, la commune fait partie des personnes tenues aux obligations : elle a intérêt à disposer d’une EINS de référence pour la salle et à la tenir à jour. L’association organisatrice, comme productrice, peut aussi être mise en cause. Le plus sûr est d’annexer les prescriptions de l’étude (niveau maximal, configuration du système) à chaque convention de mise à disposition.
Combien coûte une EINS conforme à l’arrêté de 2023 ?
Pour la grande majorité des établissements, entre 1 150 € HT et 2 500 € HT. Le montant dépend notamment de mesures réalisées de jour seulement ou aussi de nuit, du nombre de points de mesure et de la configuration du lieu. Les dépassements sont rares et concernent de grands sites multi-scènes ou des configurations exceptionnelles. Notre devis est gratuit et envoyé sous 48 h ouvrées.
Sources officielles
- Arrêté du 17 avril 2023 — texte officiel (Légifrance)
- Article R571-27 du code de l’environnement — obligation d’EINS (Légifrance)
- Code de l’environnement, section « sons amplifiés » — articles R571-25 et suivants (Légifrance)
- Décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 — prévention des risques liés aux sons amplifiés (Légifrance)
- Note d’information DGS/DGPR n° 2023/188 du 5 décembre 2023 — mise en œuvre de la réglementation (CIDB)
Ce contenu est fourni à titre informatif et ne constitue pas un avis juridique. Pour une situation particulière, un échange avec notre cabinet ou avec un juriste reste recommandé.
Mise en conformité avec l’arrêté de 2023
EINS complète, conforme au cadre réglementaire en vigueur. Décrivez votre établissement et votre fréquence de diffusion : devis précis sous 48 h ouvrées.
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