EINS Acoustique

Texte d’application — sons amplifiés

Arrêté du 17 avril 2023 relatif aux sons amplifiés

L’arrêté du 17 avril 2023 est le texte d’application opérationnel de l’obligation EINS. Publié au Journal officiel du 26 avril 2023 et entré en vigueur le lendemain, il définit le caractère « habituel », fixe le contenu minimal de l’étude et encadre le limiteur, l’enregistreur et l’afficheur.

  • 12jours sur 12 mois consécutifs : la diffusion est habituelle
  • 3jours sur 30 jours consécutifs : au-delà, habituelle également
  • 2ans : périodicité de vérification du limiteur prescrit par l’EINS
  • 27avril 2023 : entrée en vigueur, lendemain de la publication
Fiche d’identité

L’arrêté en un coup d’œil

Les repères essentiels du texte, avant d’entrer dans le détail.

RepèreContenu
PublicationJournal officiel n° 0098 du 26 avril 2023 (NOR TREP2211743A)
En vigueurDepuis le 27 avril 2023, lendemain de sa publication
Pris en applicationDes articles R1336-1 à R1336-16 du code de la santé publique et R571-25 à R571-27 du code de l’environnement
AbrogeL’arrêté du 15 décembre 1998 relatif aux prescriptions applicables aux établissements
Apports principauxDéfinition de l’habituel, méthodes de mesurage, enregistreurs et afficheurs, contenu minimal de l’EINS, limiteurs
Texte officielArrêté du 17 avril 2023 sur Légifrance (JORFTEXT000047490690)
Définition de l’habituel

Qui est concerné ? La définition précise de l’« habituel »

Avant 2023, la notion d’« habituel » donnait lieu à des interprétations divergentes, et certains exploitants contestaient leur assujettissement à l’EINS sur ce fondement. L’arrêté tranche la question en posant deux critères alternatifs.

Arrêté du 17 avril 2023 (paraphrase). Une activité de diffusion de sons amplifiés présente un caractère habituel lorsqu’elle se produit au moins 12 jours calendaires sur 12 mois consécutifs, ou plus de 3 jours calendaires sur 30 jours consécutifs.

Les deux critères sont alternatifs : il suffit qu’un seul soit rempli pour que l’obligation EINS s’applique, à condition que le lieu diffuse des sons amplifiés au-delà de 80 dB(A) équivalents sur 8 heures.

Main de DJ posée sur un disque vinyle tournant sur une platine

En pratique

  • Un bar organisant une soirée musicale amplifiée chaque vendredi et samedi dépasse largement le seuil de 12 jours sur 12 mois : il est soumis à l’EINS.
  • Un festival est soumis à l’EINS quelle que soit sa durée : l’article R571-27 vise expressément le responsable d’un festival, sans condition d’habitude.
  • Un restaurant organisant un concert mensuel (12 fois par an) atteint exactement le seuil annuel : il est soumis à l’EINS.
Période glissante. Le comptage s’effectue sur une période glissante de 12 mois ou de 30 jours, et non sur l’année civile. Un établissement peut donc devenir assujetti en cours d’année s’il accumule suffisamment de jours de diffusion amplifiée sur les 12 derniers mois.
Arbre de décision

Votre établissement est-il soumis à l’EINS ?

Trois questions suffisent à déterminer si l’obligation s’applique. Une réponse négative à l’une d’elles : pas d’obligation EINS.

  1. 1

    Diffusez-vous des sons amplifiés ?

    Tout système de sonorisation électronique, quel que soit l’usage : concert, DJ, musique d’ambiance. Non : pas d’obligation.

  2. 2

    Le niveau dépasse-t-il 80 dB(A) sur 8 h ?

    Niveau moyen équivalent sur 8 heures. Non : pas d’obligation.

  3. 3

    La diffusion est-elle habituelle ?

    Au moins 12 jours sur 12 mois consécutifs, ou plus de 3 jours sur 30 jours consécutifs. Non : pas d’obligation, sauf pour un festival, toujours concerné.

  4. 4

    Oui aux trois : EINS obligatoire

    Article R571-27 du code de l’environnement et arrêté du 17 avril 2023. En cas de doute, un diagnostic préalable est la solution la plus sûre.

Contenu minimal de l’EINS

Ce que l’arrêté de 2023 impose dans le rapport

L’article 5 de l’arrêté du 17 avril 2023 fixe le contenu minimal d’une EINS. Un rapport qui ne contient pas l’ensemble de ces éléments peut être considéré comme incomplet. L’étude couvre toutes les nuisances de l’activité pour le voisinage, y compris celles d’un groupe électrogène.

  1. 1

    Identification et description

    Identité du responsable (exploitant, producteur, diffuseur ou responsable légal), identité et coordonnées du professionnel qui a réalisé l’étude, date de l’étude ; description de l’activité, du lieu, de la sonorisation et des autres équipements bruyants.

  2. 2

    Croquis et environnement

    Croquis situant les activités, les points d’émission et de mesure, les zones accessibles au public et les zones d’impact possible chez les riverains ; analyse de l’environnement, dont la localisation des bâtiments riverains.

  3. 3

    Analyse des impacts sonores

    Impacts prévisibles selon les différentes configurations envisagées. En lieu clos, nous les exprimons en émergences globales et par bande d’octave (125 à 4 000 Hz), comparées aux valeurs limites de l’article R571-26, mesurées selon la norme NF S 31-010.

  4. 4

    Solutions et limiteurs

    Description des principales solutions pour prévenir les nuisances chez les riverains (isolation, configuration du système, horaires) et, si nécessaire, prescription de limiteurs de pression acoustique.

Source : arrêté du 17 avril 2023, article 5 (contenu de l’EINS), Légifrance. Votre étude date d’avant le 27 avril 2023 ? Une mise à jour d’EINS permet de l’adapter.

Responsabilités

Qui répond des obligations ?

Les personnes tenues aux obligations sont désignées par le décret du 7 août 2017 (articles R1336-1 du code de la santé publique et R571-25 du code de l’environnement) : l’exploitant du lieu, le producteur, le diffuseur qui a reçu par contrat la responsabilité de la sécurité du public, ou le responsable légal de l’activité. Selon la note d’information DGS/DGPR du 5 décembre 2023, chacun est tenu à l’ensemble des obligations et une mise en demeure peut viser l’un d’eux seulement.

ActeurRôle et responsabilité
Exploitant du lieuResponsable de la conformité acoustique permanente du lieu. Doit disposer d’une EINS de référence et la tenir à jour. Garant du respect des prescriptions dans le règlement intérieur.
Producteur de l’événementTenu aux obligations lors de l’événement qu’il organise. Doit s’assurer que son système de sonorisation et ses niveaux respectent les prescriptions de l’EINS du lieu.
DiffuseurTenu aux obligations lorsqu’il a reçu, par contrat, la responsabilité de la sécurité du public.
Piste de discothèque baignée de violet avec gerbes d’étincelles au-dessus de la foule

Exemple concret

Une commune met sa salle polyvalente à disposition d’une association pour un concert. Le groupe apporte son propre système de sonorisation. Après le concert, un riverain dépose une plainte. La commune (exploitant du lieu) et l’association (productrice de l’événement) peuvent toutes deux être visées ; le prestataire de sonorisation ne l’est en principe que s’il a reçu contractuellement la responsabilité de la sécurité du public.

Bonne pratique : l’exploitant du lieu intègre dans ses conventions de mise à disposition une clause imposant au prestataire de respecter les prescriptions de l’EINS de référence (niveau sonore maximal, configuration du système), sous peine d’engager sa responsabilité propre. Une clause répartissant la charge de la conformité entre exploitant et producteur est fortement recommandée.
Questions fréquentes

Questions fréquentes : arrêté du 17 avril 2023

Les questions que nous posent le plus souvent exploitants, organisateurs et communes sur ce texte.

L’arrêté de 2023 a-t-il rendu caduques les EINS plus anciennes ?

Pas automatiquement. Une EINS antérieure au 27 avril 2023 reste utile sur le fond si elle démontre la conformité aux valeurs d’émergence de l’article R571-26. En revanche, elle peut ne pas contenir tous les éléments exigés par l’article 5 de l’arrêté (croquis, analyse de l’environnement, configurations envisagées, prescription éventuelle de limiteurs). Un audit par un acousticien permet d’évaluer si une mise à jour est nécessaire.

Un événement ponctuel annuel (fête du village, gala de fin d’année) est-il soumis à l’EINS ?

S’il reste en deçà des seuils de l’habituel sur 12 mois et sur 30 jours, et s’il ne s’agit pas d’un festival, il n’entre pas dans la définition de l’arrêté de 2023. Les règles générales sur les bruits de voisinage continuent toutefois de s’appliquer. Pour sécuriser un événement ponctuel majeur, une EINS prévisionnelle reste la solution la plus solide, même si elle n’est pas techniquement obligatoire.

L’arrêté s’applique-t-il aux lieux sans licence de débit de boissons ?

Oui. L’obligation EINS est liée à l’activité de diffusion de sons amplifiés, pas au régime administratif de l’établissement. Un espace culturel, une salle associative, un équipement sportif avec sonorisation ou un espace événementiel sans licence de débit de boissons est soumis à l’obligation EINS dès lors que les critères d’habituel et de niveau sonore sont remplis.

Comment prouver que la diffusion n’est pas habituelle ?

Par un registre des événements amplifiés tenu de manière rigoureuse, mentionnant les dates, la nature de l’activité, les niveaux sonores constatés et les horaires, et présentable à tout contrôle. S’il atteste de moins de 12 jours de diffusion amplifiée sur les 12 derniers mois, l’exploitant dispose d’un argument défensif solide. Cela ne le protège pas si les émergences perturbent le voisinage : le régime du trouble anormal de voisinage peut s’appliquer.

Un festival de quelques jours est-il concerné ?

Oui. L’article R571-27 du code de l’environnement vise expressément le responsable d’un festival, sans condition de durée ni d’habitude, dès lors que le niveau dépasse 80 dB(A) équivalents sur 8 heures, ce qui est presque toujours le cas. L’étude est alors prévisionnelle, menée avant l’édition. Voir notre page EINS festival.

Une commune qui prête sa salle est-elle responsable des soirées des associations ?

Elle peut l’être. Comme exploitant du lieu, la commune fait partie des personnes tenues aux obligations : elle a intérêt à disposer d’une EINS de référence pour la salle et à la tenir à jour. L’association organisatrice, comme productrice, peut aussi être mise en cause. Le plus sûr est d’annexer les prescriptions de l’étude (niveau maximal, configuration du système) à chaque convention de mise à disposition.

Combien coûte une EINS conforme à l’arrêté de 2023 ?

Pour la grande majorité des établissements, entre 1 150 € HT et 2 500 € HT. Le montant dépend notamment de mesures réalisées de jour seulement ou aussi de nuit, du nombre de points de mesure et de la configuration du lieu. Les dépassements sont rares et concernent de grands sites multi-scènes ou des configurations exceptionnelles. Notre devis est gratuit et envoyé sous 48 h ouvrées.

Traçabilité

Sources officielles

Ce contenu est fourni à titre informatif et ne constitue pas un avis juridique. Pour une situation particulière, un échange avec notre cabinet ou avec un juriste reste recommandé.

Demande de devis

Mise en conformité avec l’arrêté de 2023

EINS complète, conforme au cadre réglementaire en vigueur. Décrivez votre établissement et votre fréquence de diffusion : devis précis sous 48 h ouvrées.

En cas de contrôle annoncé ou de mise en demeure, indiquez l’échéance dans votre message : nous traitons ces dossiers en priorité.

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