Réglementation EINS : les textes applicables
La réglementation EINS repose sur trois textes complémentaires : le Code de l'environnement pose l'obligation de principe, l'arrêté du 17 avril 2023 en fixe les modalités, et le décret du 7 août 2017 établit les valeurs limites. Comprendre leur articulation est la première étape de toute mise en conformité.
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Trois textes pour une obligation unique
L'obligation d'Étude d'Impact des Nuisances Sonores (EINS) repose sur une architecture réglementaire à trois niveaux. Ces textes ne se substituent pas l'un à l'autre : ils sont cumulatifs et complémentaires. Une EINS conforme doit satisfaire simultanément aux exigences de chacun d'entre eux.
Au sommet de la hiérarchie, le Code de l'environnement (articles R571-26 et R571-27) pose le principe fondateur : toute personne responsable d'un lieu diffusant des sons amplifiés à titre habituel est tenue de réaliser une EINS et de la tenir à disposition des agents de contrôle. Ces articles définissent également les valeurs limites d'émergence sonore (≤ 3 dB(A) globale, ≤ 3 dB par bande d'octave).
L'arrêté du 17 avril 2023 constitue le texte d'application opérationnel. Il précise la notion d'« habituel », définit le contenu minimal de l'EINS, et introduit la co-responsabilité entre l'exploitant du lieu et le producteur ou diffuseur de l'activité sonore. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2024.
Enfin, le décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 fixe les valeurs limites de niveau sonore en salle (102 dB(A) Leq1h), rend obligatoire le Limiteur de Pression Acoustique (LPA), et impose la création d'une zone de repos à 75 dB(A) maximum pour les festivals.
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Histoire et évolution de la réglementation
La loi du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit introduit les premières obligations générales concernant les nuisances sonores des activités professionnelles. Elle pose les bases d'une réglementation spécifique aux lieux musicaux.
Le décret du 31 août 2006 crée l'obligation formelle d'EINS et fixe les premières valeurs d'émergence. Il est intégré dans les articles R571-25 à R571-30 du Code de l'environnement. C'est le texte fondateur du dispositif EINS.
Ce décret renforce les exigences en matière de protection de l'audition des spectateurs. Il fixe le seuil à 102 dB(A) Leq1h en salle, rend obligatoire le LPA homologué, et impose la zone de repos acoustique pour les festivals. Il complète l'obligation EINS sans la remplacer.
Ce texte, pris en application de l'article R571-27, est la mise à jour la plus significative depuis 2006. Il modernise la définition de l'habituel, clarifie le contenu de l'EINS, et introduit la co-responsabilité entre exploitants, producteurs et diffuseurs. Applicable au 1er janvier 2024.
Explorer chaque texte en détail
Tableau de synthèse réglementaire
| Texte | Objet principal | Valeur / Critère clé | Sanction en cas de manquement |
|---|---|---|---|
| Art. R571-26 C.env. LEGIARTI000006839580 |
Valeurs limites d'émergence | ≤ 3 dB(A) global ≤ 3 dB par octave (125–4000 Hz) |
Mise en demeure administrative + amende pénale si récidive |
| Art. R571-27 C.env. LEGIARTI000006839581 |
Obligation EINS de principe | Tout lieu amplié habituel > 80 dB(A) équivalent/8h |
Amende de 5e classe (jusqu'à 1 500 € / 3 000 € récidive) à chaque contrôle |
| Arrêté 17 avr. 2023 JORFTEXT000047440892 |
Modalités d'application | Habituel = ≥ 12 j/12 mois OU > 3 j/30 jours |
Co-responsabilité exploitant + producteur. EINS incomplète = infraction |
| Décret 2017-1244 JORFTEXT000035380499 |
Protection de l'audition du public | Salle : 102 dB(A) Leq1h max Zone de repos : ≤ 75 dB(A) |
Saisie du LPA, fermeture administrative si seuils dépassés |
| NF S 31-010 Norme AFNOR |
Méthodologie de mesurage | Référence obligatoire pour tout mesurage EINS | EINS non conforme NF S 31-010 = rapport contestable |
Questions fréquentes — Réglementation générale
Oui, à condition qu'il soit correctement structuré. Une EINS conforme à l'arrêté du 17 avril 2023 intègre les calculs d'émergence imposés par l'article R571-26, justifie la conformité à l'obligation de l'article R571-27, et documente le réglage du LPA au regard du décret 2017. C'est précisément ce qu'un acousticien qualifié produit : un document unique répondant simultanément aux trois textes.
Plusieurs catégories d'agents sont habilités : les inspecteurs de l'environnement (DREAL, DDPP), la police municipale et nationale, les agents de l'Agence Régionale de Santé (ARS), et les inspecteurs du travail pour les salariés exposés. Un contrôle peut être initié suite à une plainte de riverain, mais aussi lors d'une inspection programmée ou d'un contrôle de routine.
Oui. Les articles R571-26 et R571-27 du Code de l'environnement s'appliquent en Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte. L'arrêté du 17 avril 2023 et le décret de 2017 s'appliquent également dans les DROM. Les collectivités d'outre-mer (COM) sont soumises à des régimes juridiques distincts selon leur statut.
Elle peut l'être pour l'obligation de base (art. R571-27), mais elle peut ne pas satisfaire aux nouvelles exigences de contenu introduites par l'arrêté du 17 avril 2023 (définition actualisée de l'habituel, contenu minimal, co-responsabilité). Il est recommandé de faire auditer les EINS antérieures à 2024 par un acousticien pour vérifier leur conformité au nouveau cadre réglementaire.
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