Art. R571-26 et R571-27 du Code de l'environnement
Les articles R571-26 et R571-27 du Code de l'environnement constituent le fondement juridique de l'obligation EINS. Le premier fixe les valeurs limites d'émergence sonore, le second impose la réalisation de l'étude. Ensemble, ils définissent l'obligation et la sanction.
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Les valeurs limites d'émergence sonore
L'article R571-26 du Code de l'environnement fixe les valeurs limites d'émergence que ne doit pas dépasser l'activité sonore amplifiée vis-à-vis de l'environnement voisin. Ces valeurs s'appliquent en tout point accessible au public extérieur à l'établissement.
Lorsqu'un établissement diffuse des sons amplifiés, le niveau sonore en tout point accessible au voisinage ne doit pas dépasser le bruit résiduel de plus de 3 dB(A) (valeur globale) ni de plus de 3 dB dans chacune des bandes d'octave normalisées de 125 Hz à 4 000 Hz.
Comprendre la double exigence
L'article R571-26 institue deux types de contrôle cumulatifs que l'EINS doit démontrer :
1. L'émergence globale est la différence entre le niveau sonore global mesuré en présence de l'activité (bruit ambiant) et le niveau sonore en l'absence de l'activité (bruit résiduel). Cette différence ne doit pas dépasser 3 dB(A), quelle que soit la fréquence dominante.
2. L'émergence spectrale est calculée bande d'octave par bande d'octave, de 125 Hz à 4 000 Hz (soit 6 bandes : 125, 250, 500, 1 000, 2 000 et 4 000 Hz). Sur chacune de ces bandes, l'émergence ne doit pas dépasser 3 dB. Un dépassement sur une seule bande constitue une non-conformité, même si l'émergence globale est inférieure à 3 dB(A).
Cette double exigence est particulièrement contraignante pour les établissements à signature sonore grave (discothèques, clubs) : même si le niveau global est maîtrisé, une basse excessive dans la bande 63 ou 125 Hz peut générer un dépassement spectral chez les voisins.
Point de vigilance : les mesures servant au calcul d'émergence doivent être réalisées conformément à la norme NF S 31-010, qui définit les conditions de mesure (durée minimale, conditions météorologiques, position du microphone, etc.). Un rapport EINS fondé sur des mesures non conformes à cette norme peut être invalidé lors d'un contrôle.
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Un acousticien calcule vos émergences globales et spectrales et vous remet un rapport opposable.
L'obligation formelle de réaliser une EINS
Toute personne qui exploite un lieu accueillant à titre habituel des sons amplifiés dont le niveau sonore dépasse 80 dB(A) équivalents sur 8 heures doit être en mesure de présenter, à tout agent de contrôle habilité, une étude d'impact des nuisances sonores (EINS) démontrant que les valeurs limites fixées à l'article R571-26 sont respectées.
Portée pratique de l'obligation
L'article R571-27 impose trois obligations distinctes au responsable d'un lieu :
Obligation de disposer d'une EINS : le document doit exister, être à jour, et couvrir les conditions réelles d'exploitation. Une EINS datant de 10 ans pour un établissement ayant changé son système de sonorisation n'est plus conforme.
Obligation de la présenter immédiatement : en cas de contrôle inoppiné, l'exploitant doit pouvoir remettre le document sur place. L'invoquer comme « en cours de réalisation » constitue une infraction.
Obligation de conformité aux valeurs de l'art. R571-26 : posséder une EINS ne suffit pas — encore faut-il que les mesures démontrent effectivement le respect des seuils. Une EINS qui conclut à une non-conformité sans travaux correctives ne protège pas l'exploitant.
Sanctions applicables
| Type d'infraction | Sanction |
|---|---|
| Absence d'EINS lors d'un contrôle | Contravention de 5e classe : jusqu'à 1 500 € |
| Récidive (infraction répétée) | Amende pouvant atteindre 3 000 € |
| EINS ne démontrant pas la conformité | Mise en demeure administrative + délai de mise en conformité |
| Non-respect de la mise en demeure | Fermeture administrative temporaire ou définitive |
| Trouble anormal du voisinage (civil) | Dommages et intérêts + cessation du trouble + astreinte journalière |
Agents habilités à demander l'EINS
- Inspecteurs de l'environnement (DREAL, DDPP)
- Officiers et agents de police judiciaire
- Agents de la police municipale
- Agents de l'Agence Régionale de Santé (ARS)
- Inspecteurs du travail (concernant l'exposition des travailleurs)
Contenu d'une EINS conforme aux articles R571-26/27
Identification des sources et récepteurs
Localisation précise des sources sonores (enceintes, scène) et des locaux tiers sensibles (logements, chambres d'hôtel, bureaux occupés la nuit) susceptibles d'être exposés à l'émission.
Campagne de mesures NF S 31-010
Mesures du bruit résiduel et du bruit ambiant réalisées selon la norme NF S 31-010 : conditions météo, durée minimale, position microphone, appareillage de classe 1.
Calcul des émergences globale et spectrale
Calcul de l'émergence globale (dB(A)) et des émergences par bande d'octave (125 Hz à 4 000 Hz) pour chaque point de mesure identifié. Comparaison aux valeurs limites de l'art. R571-26.
Rapport EINS et opposabilité
Rédaction du rapport avec conclusions de conformité ou, en cas de non-conformité, prescription de mesures correctives (travaux d'isolation, réglage LPA, limitation d'horaires).
Questions fréquentes — Art. R571-26 et R571-27
Oui. L'article R571-26 ne distingue pas les plages horaires pour l'application des valeurs limites d'émergence. En pratique, les contrôles interviennent le plus souvent en soirée et la nuit, car c'est à ces moments que le bruit résiduel est le plus faible (moins de trafic, moins d'activité) et que les émergences sont donc les plus élevées pour un même niveau d'activité sonore.
Le bruit résiduel est le niveau sonore constaté dans l'environnement en l'absence de l'activité étudiée — toutes sources confondues sauf celle qui fait l'objet de l'EINS. Il est mesuré en l'absence de toute activité amplifiée dans l'établissement, avec les mêmes conditions de mesure (portes et fenêtres dans leur configuration habituelle, même moment de la journée). La norme NF S 31-010 précise la durée minimale de mesure et les critères de validité.
L'acousticien effectue deux séries de mesures avec un sonomètre de classe 1 équipé d'un filtre d'analyse spectrale en tiers ou en octave : une série sans activité (bruit résiduel) et une série avec activité (bruit ambiant). Pour chacune des 6 bandes d'octave (125 Hz à 4 000 Hz), il calcule la différence entre bruit ambiant et bruit résiduel. Si cette différence dépasse 3 dB sur l'une quelconque des bandes, l'établissement est en non-conformité spectrale.
Oui. Dès lors que des sons amplifiés sont diffusés vers l'extérieur (terrasse sonorisée, enceintes en façade, parking avec musique) et que cette diffusion est habituelle, l'obligation s'applique. Les points de mesure de l'émergence sont alors définis en zone accessible au voisinage, ce qui inclut le domaine public et les abords immédiats des logements riverains.
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