EINS Acoustique

Code de l’environnement — textes fondateurs

Articles R571-26 et R571-27 du code de l’environnement

Les articles R571-26 et R571-27 du code de l’environnement constituent le fondement juridique de l’obligation EINS. Le premier fixe les valeurs limites d’émergence sonore en lieu clos, le second impose la réalisation de l’étude. Les sanctions figurent à l’article R571-96.

  • 3dB(A) : émergence globale maximale dans les logements voisins (art. R571-26)
  • 3dB par bande d’octave, de 125 Hz à 4 000 Hz
  • 6bandes d’octave contrôlées une à une
  • 5eclasse : contravention à chaque contrôle sans EINS
Article R571-26

Les valeurs limites d’émergence sonore

L’article R571-26 du code de l’environnement fixe les valeurs limites d’émergence que ne doit pas dépasser l’activité sonore amplifiée vis-à-vis du voisinage. Elles s’appliquent aux activités en lieu clos et se mesurent dans les locaux d’habitation ou destinés à un usage impliquant la présence prolongée de personnes.

Article R571-26 — extrait (paraphrase réglementaire). Les bruits liés aux sons amplifiés ne doivent pas, par leur durée, leur répétition ou leur intensité, porter atteinte à la tranquillité ou à la santé du voisinage. En lieu clos, ils ne doivent pas engendrer, dans les locaux d’habitation ou à usage impliquant la présence prolongée de personnes, une émergence spectrale supérieure à 3 dB dans les octaves normalisées de 125 Hz à 4 000 Hz, ni une émergence globale supérieure à 3 dB(A).

Texte officiel : article R571-26 du code de l’environnement, version consolidée (Légifrance).

Point de vigilance : les mesures servant au calcul d’émergence doivent être réalisées conformément à la norme NF S 31-010, qui définit les conditions de mesure (durée minimale, conditions météorologiques, position du microphone, etc.). Un rapport EINS fondé sur des mesures non conformes à cette norme peut être invalidé lors d’un contrôle.

CritèreValeur limiteMode de calcul
Émergence globale3 dB(A)Niveau avec activité moins niveau résiduel, dans le local d’habitation exposé
Émergence spectrale3 dB par bandeMême calcul, bande d’octave par bande d’octave : 125, 250, 500, 1 000, 2 000 et 4 000 Hz
MéthodeNF S 31-010Sonomètre de classe 1, conditions de mesure normalisées
Mains d’un DJ réglant un contrôleur à deux platines, photo noir et blanc
Comprendre

La double exigence de l’article R571-26

L’EINS doit démontrer deux contrôles cumulatifs : l’émergence globale et l’émergence par bande d’octave. Un dépassement sur une seule bande suffit à conclure à la non-conformité.

  • L’émergence globale — différence entre le niveau sonore global mesuré en présence de l’activité (bruit ambiant) et en son absence (bruit résiduel). Elle ne doit pas dépasser 3 dB(A), quelle que soit la fréquence dominante.
  • L’émergence spectrale — calculée bande par bande, de 125 Hz à 4 000 Hz, soit 6 bandes. Sur chacune, l’émergence ne doit pas dépasser 3 dB, même si l’émergence globale reste inférieure à 3 dB(A).

Cette double exigence est particulièrement contraignante pour les établissements à signature sonore grave, comme les discothèques et clubs ou les salles de concert : même si le niveau global est maîtrisé, une basse excessive dans les bandes graves contrôlées (125 Hz notamment) peut générer un dépassement spectral chez les voisins.

Exemple : une conformité seulement partielle

Bande d’octave125 Hz250 Hz500 Hz1 000 Hz2 000 Hz4 000 Hz
Émergence > 3 dB ?OuiOuiOuiOuiNonOui
Verdict par bandeNon conformeNon conformeNon conformeNon conformeConformeNon conforme

Une seule bande conforme ne suffit pas : l’établissement est en non-conformité spectrale. Un acousticien calcule vos émergences globales et spectrales et vous remet un rapport opposable : c’est l’objet de notre mesurage de conformité.

Article R571-27

L’obligation formelle de réaliser une EINS

L’article R571-27 impose au responsable du lieu de disposer d’une étude de l’impact des nuisances sonores et de pouvoir la présenter à tout agent de contrôle.

Article R571-27 — extrait (paraphrase réglementaire). Le responsable d’un lieu accueillant à titre habituel des activités de diffusion de sons amplifiés, ou le responsable d’un festival, établit une étude de l’impact des nuisances sonores conforme à l’arrêté d’application. L’étude peut conclure à la nécessité de limiteurs de pression acoustique ; elle est mise à jour en cas de modification et présentée aux agents de contrôle.

Texte officiel : section « sons amplifiés » du code de l’environnement (Légifrance). Le seuil de 80 dB(A) équivalents sur 8 heures vient de l’article R1336-1 du code de la santé publique ; le caractère « habituel » est défini par l’arrêté du 17 avril 2023.

Portée pratique : trois obligations distinctes

  • Disposer d’une EINS

    Le document doit exister, être à jour et couvrir les conditions réelles d’exploitation. Une EINS datant de 10 ans pour un établissement ayant changé son système de sonorisation n’est plus conforme : une mise à jour s’impose.

  • La présenter immédiatement

    En cas de contrôle inopiné, l’exploitant doit pouvoir remettre le document sur place. L’invoquer comme « en cours de réalisation » constitue une infraction.

  • Démontrer la conformité aux valeurs de l’article R571-26

    Posséder une EINS ne suffit pas : encore faut-il que les mesures démontrent le respect des seuils. Une EINS qui conclut à une non-conformité sans travaux correctifs ne protège pas l’exploitant.

Sanctions

Sanctions applicables et agents habilités

Les conséquences d’un manquement, de la contravention à la suspension d’activité, et les agents qui peuvent vous demander l’étude.

Type d’infractionSanction
Défaut de présentation de l’EINS, ou de l’attestation du limiteur prescritContravention de la 5e classe (art. R571-96) : 1 500 € pour une personne physique, cinq fois plus pour une personne morale
Émergences dépassées, limiteur absent ou entravéContravention de la 5e classe (art. R571-96) et confiscation possible du matériel de sonorisation
RécidiveAmende pouvant atteindre 3 000 € pour une personne physique
Manquement aux articles R571-25 à R571-27Mise en demeure du préfet (art. R571-28 et L171-8) avec délai de mise en conformité
Non-respect de la mise en demeureConsignation, travaux d’office, suspension de l’activité, amende administrative et astreinte (art. L171-8)
Trouble anormal du voisinage (civil)Dommages et intérêts, cessation du trouble, astreinte journalière

Agents habilités à demander l’EINS

  • Officiers et agents de police judiciaire
  • Agents de l’agence régionale de santé (ARS)
  • Inspecteurs de l’environnement
  • Agents des communes agréés par le procureur et assermentés

Liste fixée par l’article L571-18 du code de l’environnement.

Mise en demeure reçue ou contrôle annoncé ? Notre EINS de contrôle est traitée en priorité. Vue d’ensemble des textes et de la jurisprudence : réglementation EINS.

Vérifier votre conformité aux articles R571-26 et R571-27

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Ce que l’EINS doit démontrer

Contenu d’une EINS conforme aux articles R571-26 et R571-27

Quatre étapes, de l’identification des sources au rapport opposable.

  1. 1
    Identification des sources et des récepteurs — localisation précise des sources sonores (enceintes, scène) et des locaux tiers sensibles (logements, chambres d’hôtel, bureaux occupés la nuit) susceptibles d’être exposés.
  2. 2
    Campagne de mesures NF S 31-010 — bruit résiduel et bruit ambiant mesurés selon la norme : conditions météorologiques, durée minimale, position du microphone, appareillage de classe 1.
  3. 3
    Calcul des émergences globale et spectrale — émergence globale en dB(A) et émergences par bande d’octave de 125 Hz à 4 000 Hz, pour chaque point de mesure, comparées aux valeurs limites de l’article R571-26.
  4. 4
    Rapport EINS et opposabilité — conclusion de conformité ou, à défaut, prescription de mesures correctives : travaux d’isolation, réglage du limiteur, limitation d’horaires.
Scène de concert éclairée en bleu devant les premiers rangs du public
Questions fréquentes

Questions fréquentes : articles R571-26 et R571-27

Les questions que nous posent le plus souvent les exploitants sur ces deux articles.

La limite de 3 dB(A) s’applique-t-elle 24 h/24 ?

Oui. L’article R571-26 ne distingue pas les plages horaires pour l’application des valeurs limites d’émergence. En pratique, les contrôles interviennent le plus souvent en soirée et la nuit, car c’est à ces moments que le bruit résiduel est le plus faible (moins de trafic, moins d’activité) et que les émergences sont donc les plus élevées pour un même niveau d’activité sonore.

Qu’est-ce que le bruit résiduel et comment est-il mesuré ?

Le bruit résiduel est le niveau sonore constaté dans l’environnement en l’absence de l’activité étudiée : toutes sources confondues, sauf celle qui fait l’objet de l’EINS. Il est mesuré sans aucune diffusion amplifiée dans l’établissement, dans les mêmes conditions (portes et fenêtres dans leur configuration habituelle, même moment de la journée). La norme NF S 31-010 précise la durée minimale de mesure et les critères de validité.

Comment les émergences spectrales sont-elles calculées en pratique ?

L’acousticien effectue deux séries de mesures avec un sonomètre de classe 1 équipé d’un filtre d’analyse en tiers d’octave ou en octave : une série sans activité (bruit résiduel) et une série avec activité (bruit ambiant). Pour chacune des 6 bandes d’octave, de 125 Hz à 4 000 Hz, il calcule la différence entre bruit ambiant et bruit résiduel. Si elle dépasse 3 dB sur l’une quelconque des bandes, l’établissement est en non-conformité spectrale.

Les articles R571-26 et R571-27 s’appliquent-ils aux espaces extérieurs (terrasses, parkings) ?

L’obligation d’EINS de l’article R571-27, oui : elle vise les lieux clos comme ouverts dès lors que la diffusion est habituelle. En revanche, les valeurs de 3 dB(A) et 3 dB par octave de l’article R571-26 ne visent que les lieux clos ; pour une terrasse ou un espace extérieur, l’étude s’appuie sur les règles générales des bruits de voisinage du code de la santé publique. C’est un cas fréquent pour les restaurants avec musique.

Un rapport qui conclut à une non-conformité protège-t-il l’exploitant ?

Non. L’article R571-27 exige une étude qui démontre le respect des valeurs limites de l’article R571-26. Un rapport qui constate des dépassements sans que les travaux correctifs soient réalisés laisse l’exploitant exposé à une mise en demeure. C’est pourquoi notre rapport hiérarchise les prescriptions par coût et par efficacité, et que nous pouvons vérifier par de nouvelles mesures que les valeurs sont atteintes après travaux.

Faut-il refaire l’EINS à chaque changement dans l’établissement ?

Pas à chaque changement, mais à chaque changement significatif. L’étude doit refléter les conditions réelles d’exploitation : un nouveau système de sonorisation, des enceintes déplacées, une modification de la salle, une programmation plus tardive ou des travaux affectant l’isolation la rendent obsolète. Une mise à jour d’EINS est alors généralement suffisante et moins lourde qu’une étude complète.

Combien coûte une EINS conforme à ces articles ?

Pour la grande majorité des établissements, entre 1 150 € HT et 2 500 € HT. Le montant dépend notamment de mesures réalisées de jour seulement ou aussi de nuit, du nombre de points de mesure et de la configuration du lieu (local contigu à des logements, terrasse, plusieurs salles). Les dépassements sont rares et concernent de grands sites multi-scènes ou des configurations exceptionnelles. Le devis est gratuit.

Traçabilité

Sources officielles

Ce contenu est fourni à titre informatif et ne constitue pas un avis juridique. Pour une situation particulière, un échange avec notre cabinet ou avec un juriste reste recommandé.

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